Psy Agenda & Therapist Agenda — Praticiens · Version 1.0 · En vigueur au 10 août 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGV ») sont conclues entre :
P and L Thérapies, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 913 221 370, dont le siège social est situé 15 rue des Halles, 75001 Paris, France — SIRET 913 221 370 00012, numéro de TVA intracommunautaire FR02913221370, représentée par son président Pascal Latil, contact : pandltherapies@gmail.com — ci-après l'« Éditeur » ;
et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement à la Plateforme pour les besoins de son activité professionnelle — ci-après le « Praticien ».
Ce que nous vendons, à qui, et quels documents composent le contrat.
1.1 L'Éditeur met à la disposition du Praticien, en ligne et en mode logiciel en tant que service (SaaS), un logiciel de gestion de cabinet destiné aux professionnels de l'accompagnement psychologique et du bien-être, décliné en deux éditions, Psy Agenda et Therapist Agenda (ci-après la « Plateforme »).
1.2 Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, d'accès et d'utilisation de la Plateforme. Elles n'emportent aucun transfert de propriété : le Praticien bénéficie d'un droit d'usage dans les conditions de l'article 26.
1.3 Le contrat est constitué, par ordre de prévalence décroissant en cas de contradiction : (i) de l'offre souscrite en ligne (formule, options, prix, durée) ; (ii) de l'Annexe RGPD (accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD), pour tout ce qui concerne les données personnelles ; (iii) des présentes CGV ; (iv) de la Politique de confidentialité et de la Politique cookies ; (v) de la documentation en ligne de la Plateforme.
1.4 L'acceptation des CGV emporte renonciation aux conditions générales d'achat ou documents contractuels propres au Praticien, qui sont expressément écartés, quelle que soit la date à laquelle ils auraient pu être portés à la connaissance de l'Éditeur.
1.5 Les phrases en italique placées sous chaque intitulé d'article sont des résumés destinés à faciliter la lecture. Elles n'ont aucune valeur contractuelle : seul le texte des articles fait foi.
Les termes utilisés dans tout le contrat, définis une fois pour toutes.
Compte : l'espace personnel du Praticien, accessible par identifiant et mot de passe.
Contenus Praticien : l'ensemble des données, documents, fichiers et textes saisis, importés ou générés par le Praticien ou ses Utilisateurs via la Plateforme, y compris les données relatives aux Patients.
Crédits : unités prépayées permettant l'usage des fonctionnalités facturées à la consommation (SMS, messages WhatsApp, usage d'intelligence artificielle au-delà du quota inclus).
Édition : l'une des deux déclinaisons de la Plateforme, Psy Agenda ou Therapist Agenda.
Formule : le niveau d'abonnement souscrit, déterminant les fonctionnalités accessibles.
Patient : la personne suivie ou accompagnée par le Praticien, désignée selon l'Édition par les termes « patient » ou « client ».
Plateforme : le logiciel, ses interfaces, ses bases de données et les services associés fournis par l'Éditeur.
Utilisateur : toute personne autorisée par le Praticien à accéder à la Plateforme sous sa responsabilité (assistant, secrétaire, remplaçant, associé).
La Plateforme est réservée à des professionnels ; le Praticien répond de sa capacité à exercer.
3.1 La souscription est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, ainsi qu'aux personnes morales régulièrement constituées, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. La Plateforme n'est pas destinée aux consommateurs.
3.2 Le Praticien déclare et garantit être en règle au regard des conditions d'exercice de son activité : titres, diplômes ou certifications requis, immatriculation (le cas échéant ADELI ou RPPS), déclarations sociales et fiscales, et assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
3.3 L'Éditeur ne contrôle ni ne garantit la qualification, le titre, la compétence ou la conformité déontologique du Praticien, et n'assume aucune responsabilité à ce titre. La mise à disposition de la Plateforme ne vaut ni agrément, ni recommandation, ni caution de l'activité du Praticien.
3.4 Toute déclaration inexacte ou toute perte du droit d'exercer autorise l'Éditeur à résilier le contrat dans les conditions de l'article 15.
Un compte, un praticien ; il répond de ses accès et de ses collaborateurs.
4.1 Le Compte est nominatif et strictement personnel. Les identifiants sont confidentiels et ne peuvent être partagés, cédés, prêtés ou revendus. Le partage d'un même Compte entre plusieurs professionnels est interdit : chaque professionnel doit disposer de sa propre souscription.
4.2 Le Praticien peut créer des accès Utilisateurs dans les limites de sa Formule. Il définit leurs droits, s'assure qu'ils sont tenus à une obligation de confidentialité, révoque sans délai les accès devenus inutiles, et répond de leurs actes comme des siens.
4.3 Le Praticien s'engage à utiliser un mot de passe robuste et distinct de ceux employés sur d'autres services, à activer l'authentification à deux facteurs lorsqu'elle est proposée, et à sécuriser les terminaux depuis lesquels la Plateforme est utilisée.
4.4 Toute perte, divulgation ou suspicion de compromission d'un identifiant doit être signalée à l'Éditeur sans délai. L'Éditeur peut, à titre conservatoire, imposer une réinitialisation des accès ou suspendre le Compte en cas de risque avéré pour la sécurité des données.
4.5 Toute action effectuée depuis le Compte est réputée l'avoir été par le Praticien, sauf preuve d'une défaillance de sécurité imputable à l'Éditeur.
Le contrat se forme en ligne ; l'acceptation est horodatée et archivée.
5.1 La souscription s'effectue en ligne : choix de l'Édition et de la Formule, saisie des informations d'identification et de facturation, acceptation expresse des CGV par case à cocher, puis confirmation de la commande.
5.2 L'acceptation est enregistrée avec sa date et son heure, le numéro de version des CGV acceptée et l'adresse IP utilisée. Ces éléments sont conservés pendant la durée du contrat et cinq (5) ans à compter de son terme, et constituent la preuve de l'engagement du Praticien.
5.3 Le contrat est formé à la confirmation de la commande. Un courriel récapitulatif est adressé au Praticien.
5.4 L'Éditeur archive chaque version successive des CGV. La version applicable à un Praticien lui est communiquée sur simple demande.
Trente jours pour essayer, sans prélèvement automatique à la fin.
6.1 L'Éditeur peut proposer un essai gratuit d'une durée de trente (30) jours, limité à un essai par Praticien et par cabinet. L'ouverture d'un essai ne nécessite pas la communication d'un moyen de paiement.
6.2 L'essai donne accès aux fonctionnalités de la Formule testée, à l'exception des envois réellement facturés à l'unité (SMS, messages WhatsApp) et sous réserve de quotas réduits pour les fonctionnalités d'intelligence artificielle. Les limitations applicables sont indiquées dans la Plateforme.
6.3 Aucune souscription payante n'est déclenchée automatiquement à l'issue de l'essai. À défaut de souscription, l'accès est suspendu au dernier jour de l'essai.
6.4 Les données saisies pendant l'essai sont conservées trente (30) jours après son terme, exportables dans les conditions de l'article 19, puis supprimées de manière définitive.
6.5 L'essai est fourni en l'état, à titre gratuit ; les articles 16, 20 et 25 s'y appliquent, à l'exclusion de tout engagement de disponibilité ou de support prioritaire.
Quatorze jours pour changer d'avis, accordés volontairement bien que le contrat soit professionnel.
7.1 Le contrat étant conclu entre professionnels pour les besoins de l'activité du Praticien, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables de plein droit.
7.2 L'Éditeur accorde néanmoins contractuellement au Praticien un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la première souscription payante, exerçable sans motif depuis l'espace praticien ou par simple courriel.
7.3 La rétractation entraîne le remboursement des sommes versées au titre de l'abonnement dans un délai de quatorze (14) jours, par le moyen de paiement d'origine, déduction faite des Crédits effectivement consommés (SMS, messages, usage d'intelligence artificielle), qui ne sont pas remboursables.
7.4 Ce droit ne s'applique ni aux renouvellements, ni aux changements de Formule, ni aux achats de Crédits.
Un logiciel standard, évolutif, fourni en obligation de moyens — pas du développement sur mesure.
8.1 La Plateforme est accessible en ligne, depuis un navigateur récent et, le cas échéant, sous forme d'application installable. Elle permet notamment la gestion de l'agenda, la réservation en ligne, la tenue du dossier de suivi, la messagerie avec les Patients, la facturation, l'organisation d'ateliers, ainsi que des fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle, selon la Formule souscrite.
8.2 Les deux Éditions partagent un socle fonctionnel commun et se distinguent par des modules spécifiques : tiers payant et dispositif « Mon soutien psy » pour l'Édition Psy Agenda ; outils d'accompagnement bien-être et naturopathie pour l'Édition Therapist Agenda. Les présentes CGV s'appliquent indistinctement aux deux Éditions.
8.3 Le détail des Formules, des options et des fonctionnalités incluses figure sur le site de l'Éditeur et dans l'espace praticien. Seules les fonctionnalités comprises dans la Formule souscrite sont accessibles.
8.4 La Plateforme est un service standard et mutualisé, fourni en l'état et dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur n'est tenu à aucun développement spécifique, adaptation ou paramétrage propre à un Praticien, sauf accord écrit distinct.
8.5 Le Praticien fait son affaire des prérequis techniques : équipement, connexion internet, navigateur à jour, matériel audio le cas échéant. Ces coûts restent à sa charge.
8.6 Les correctifs et mises à jour sont déployés automatiquement, sans action ni accord préalable du Praticien.
Les prix ne sont acquis que pour la période déjà payée ; ils peuvent évoluer pour l'avenir, avec préavis et droit de sortie.
9.1 Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation s'y ajoute. Toute modification du taux de TVA ou création d'une nouvelle taxe applicable au service est répercutée de plein droit.
9.2 Le prix de l'abonnement couvre l'accès aux fonctionnalités de la Formule souscrite pour la période considérée, l'hébergement, les mises à jour et le support dans les conditions de l'article 29. Sont exclus et restent à la charge du Praticien : son matériel et sa connexion, les frais bancaires, les Crédits (article 12), ainsi que tout service ou abonnement souscrit par lui auprès d'un tiers.
9.3 Les tarifs ne sont fermes que pour la période d'abonnement en cours et déjà réglée ; ils ne présentent aucun caractère contractuel pour l'avenir. L'Éditeur peut les modifier à tout moment, pour l'avenir uniquement. Toute modification est portée à la connaissance du Praticien par courriel à l'adresse associée à son Compte, moyennant un préavis d'au moins deux (2) mois, et prend effet à la première échéance d'abonnement suivant l'expiration de ce préavis. Les périodes déjà facturées ne sont jamais affectées.
9.4 Le Praticien qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement, sans frais ni pénalité, jusqu'à la date d'effet de la modification ; la résiliation prend alors effet à cette date et les sommes payées d'avance au titre de la période postérieure lui sont remboursées au prorata. Le refus du nouveau tarif n'oblige pas l'Éditeur à maintenir le tarif antérieur. À défaut de résiliation avant la date d'effet, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation du nouveau tarif.
9.5 Lorsqu'un tarif préférentiel, de lancement ou promotionnel est consenti, sa durée est précisée lors de la souscription. À défaut de précision, il est réputé consenti pour douze (12) mois ; à l'issue, le tarif public en vigueur s'applique dans les conditions du 9.3.
9.6 En cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix, l'Éditeur n'est pas engagé par le prix erroné : il en informe le Praticien, qui peut confirmer sa commande au prix réel ou l'annuler sans frais.
Les promotions sont limitées, conditionnelles, non cumulables et sans contre-valeur en argent.
10.1 Les offres promotionnelles sont proposées pour une durée limitée, sous conditions, et ne sont pas cumulables entre elles ni avec un tarif préférentiel déjà consenti.
10.2 Les codes promotionnels sont personnels, non transférables, utilisables une seule fois et doivent être saisis lors de la souscription. Ils ne peuvent être appliqués rétroactivement.
10.3 Aucune offre ni aucun code n'ouvre droit à une contre-valeur monétaire ni à un remboursement, total ou partiel.
10.4 Si l'Éditeur constate que les conditions de l'offre ne sont pas remplies, ou que le Praticien en a déjà bénéficié, il applique le tarif normal en vigueur, après information.
10.5 Les programmes de parrainage éventuels sont régis par des règles publiées séparément, que l'Éditeur peut modifier ou interrompre pour l'avenir.
Paiement d'avance, par prélèvement SEPA ou carte, via un prestataire agréé.
11.1 L'abonnement est payable d'avance, à la souscription puis à chaque échéance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
11.2 Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve les données bancaires complètes du Praticien.
11.3 En optant pour le prélèvement SEPA, le Praticien signe un mandat électronique autorisant l'Éditeur à prélever les sommes dues. Il s'engage à maintenir la provision nécessaire, à informer l'Éditeur de tout changement de coordonnées bancaires, et accepte que la notification préalable des prélèvements soit réduite à un (1) jour, les échéances étant connues à l'avance.
11.4 Les factures sont mises à disposition dans l'espace praticien. Il appartient au Praticien de les archiver sur un support durable.
11.5 Le Praticien communique et tient à jour les informations nécessaires à la facturation (dénomination, adresse, numéro SIREN, numéro de TVA le cas échéant) ainsi que, lorsque la réglementation relative à la facturation électronique l'exige, les coordonnées de la plateforme agréée par laquelle il reçoit ses factures. L'Éditeur émet ses factures conformément au calendrier légal applicable.
11.6 Aucune compensation ne peut être opérée par le Praticien sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
11.7 Toute contestation de facture doit être formulée par écrit, motivée et documentée, dans les quinze (15) jours de sa mise à disposition. La part non contestée demeure exigible à son échéance.
Des unités achetées d'avance, consommées à l'usage, non remboursables.
12.1 Certaines fonctionnalités sont facturées à la consommation et nécessitent l'achat préalable de Crédits par packs, dont le contenu et le prix sont indiqués dans l'espace praticien.
12.2 Les Crédits sont décomptés à chaque usage. Lorsque le solde est nul, la fonctionnalité correspondante est indisponible. Le prix unitaire des Crédits peut évoluer dans les conditions de l'article 9.3 ; cette évolution n'affecte pas les Crédits déjà achetés.
12.3 Les Crédits ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni transférables entre Comptes. Ils sont valables douze (12) mois à compter de leur achat.
12.4 Le Praticien peut activer une recharge automatique en deçà d'un seuil qu'il définit. Cette autorisation est expresse et révocable à tout moment depuis l'espace praticien.
12.5 En cas de paiement par prélèvement SEPA, les Crédits sont crédités immédiatement afin de permettre un usage sans délai. En cas de rejet du prélèvement, l'Éditeur peut reprendre les Crédits non consommés et facturer ceux qui l'ont été, et refacturer les frais bancaires de rejet.
12.6 Les Crédits non consommés à la fin du contrat sont perdus, sans remboursement, sauf dans le cas prévu à l'article 18.4.
12.7 L'acheminement effectif d'un message dépend des opérateurs de télécommunications et des fournisseurs tiers (notamment Meta pour WhatsApp), ainsi que de la conformité du message à leurs règles. Un message décompté mais non délivré pour une cause extérieure à l'Éditeur n'ouvre pas droit à recrédit, sauf incident imputable à l'Éditeur.
Quinze jours pour régulariser, puis coupure de l'accès — sans destruction des données.
13.1 En cas d'échec d'un prélèvement ou d'un paiement, l'Éditeur en informe le Praticien et engage des relances automatiques. Le Praticien dispose de quinze (15) jours à compter du premier échec pour régulariser.
13.2 À défaut de régularisation dans ce délai, l'accès à la Plateforme est suspendu de plein droit, sans indemnité et sans mise en demeure supplémentaire. La suspension n'ouvre droit à aucune réduction de prix pour la période concernée.
13.3 La suspension n'entraîne pas la suppression des Contenus Praticien, qui restent conservés et exportables sur demande écrite dans les conditions de l'article 19.
13.4 Au-delà de trente (30) jours de suspension, et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, l'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit.
13.5 Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Contrat sans durée déterminée, résiliable en ligne, effet à la fin de la période payée.
14.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, par périodes successives mensuelles ou annuelles selon la Formule souscrite, tacitement reconduites à chaque échéance.
14.2 Le Praticien peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, directement depuis son espace praticien. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours.
14.3 En formule mensuelle, la période entamée reste due et n'est pas remboursée, même partiellement.
14.4 En formule annuelle, le Praticien s'engage pour une durée ferme de douze (12) mois ; la résiliation prend effet à l'échéance annuelle et aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf dans les cas prévus aux articles 9.4 (refus d'une hausse de tarif), 18 (arrêt du service) et 28.3 (force majeure prolongée).
14.5 À la date d'effet de la résiliation, l'accès à la Plateforme cesse et les dispositions de l'article 19 s'appliquent au sort des données.
14.6 Toute nouvelle souscription ultérieure s'effectue aux conditions et tarifs en vigueur à cette date, sans reprise automatique des données antérieures si le délai de conservation de l'article 19.3 est expiré.
Mise en demeure puis résiliation ; suspension immédiate seulement en cas d'urgence.
15.1 L'Éditeur peut suspendre l'accès ou résilier le contrat en cas de : défaut de paiement (article 13) ; manquement aux articles 3, 4, 22, 24 ou 26 ; usage illicite, frauduleux ou contraire aux CGV ; atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme ; déclaration inexacte sur la qualité de professionnel ; demande d'une autorité administrative ou judiciaire.
15.2 Sauf urgence, la suspension ou la résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée par courriel, restée sans effet pendant quinze (15) jours.
15.3 En cas d'urgence — faille de sécurité, illicéité manifeste, risque pour les données d'autres Praticiens ou de Patients, réquisition d'une autorité — la suspension est immédiate et sans préavis ; le Praticien en est informé sans délai et des motifs qui la fondent.
15.4 La résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, sans préjudice des dommages et intérêts que l'Éditeur pourrait réclamer.
15.5 Le droit d'export prévu à l'article 19 est maintenu, sauf interdiction légale ou judiciaire.
15.6 Après une résiliation pour manquement, l'ouverture d'un nouveau Compte, directement ou par personne interposée, est subordonnée à l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
Un objectif de disponibilité permanente, en obligation de moyens, sans engagement chiffré.
16.1 L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il vise un taux de disponibilité mensuel de 99,5 %, hors exclusions du 16.4. Cet objectif est indicatif et ne constitue pas un engagement de niveau de service ; il n'ouvre droit à aucune pénalité.
16.2 Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées, dans la mesure du possible, au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et réalisées de préférence en dehors des heures ouvrées.
16.3 L'Éditeur peut intervenir sans préavis en cas d'urgence technique ou de sécurité, notamment pour corriger une vulnérabilité, contenir un incident ou préserver l'intégrité des données.
16.4 Ne sont pas prises en compte au titre de la disponibilité : les cas de force majeure (article 28), les défaillances de prestataires tiers (article 17), les interruptions résultant du réseau, du matériel ou de la configuration du Praticien, les maintenances planifiées, et les suspensions prévues aux articles 13 et 15.
16.5 Les interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité. Toutefois, en cas d'indisponibilité totale et continue supérieure à soixante-douze (72) heures imputable à l'Éditeur, le Praticien peut demander un avoir calculé au prorata de la durée d'indisponibilité, dans un délai de trente (30) jours.
Si un fournisseur essentiel change ses règles ou disparaît, la fonctionnalité concernée peut être modifiée, suspendue ou retirée.
17.1 Le fonctionnement de la Plateforme repose sur des prestataires tiers, notamment : un hébergeur certifié « hébergeur de données de santé » (HDS) établi dans l'Union européenne, un prestataire de services de paiement, des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, des routeurs de courrier électronique et de SMS, la plateforme WhatsApp Business de Meta, les services d'agenda et de visioconférence tiers. La liste à jour figure dans l'Annexe RGPD et la Politique de confidentialité.
17.2 L'Éditeur choisit librement ses prestataires et peut les remplacer à tout moment, sous réserve d'un niveau équivalent de sécurité et de conformité. Il demeure responsable dans les limites de l'article 25 et de l'Annexe RGPD.
17.3 Lorsqu'un prestataire cesse son activité ou son service, modifie ses conditions techniques, tarifaires, contractuelles ou ses règles d'usage, cesse de présenter les garanties de conformité requises, ou augmente ses prix dans des proportions significatives, l'Éditeur peut, sans que cela constitue un manquement de sa part : (a) lui substituer un autre prestataire ; (b) modifier ou dégrader temporairement la fonctionnalité concernée ; (c) la suspendre ; (d) la retirer définitivement de la Plateforme.
17.4 L'Éditeur en informe le Praticien dès qu'il en a connaissance. Lorsque le retrait est définitif, porte sur une fonctionnalité substantielle et que la contrainte externe le permet, l'information intervient au moins un (1) mois avant sa prise d'effet.
17.5 Si la fonctionnalité retirée était facturée séparément, ou si elle était déterminante de la Formule souscrite, le Praticien peut, à son choix : obtenir un avoir au prorata de la période restant à courir, ou résilier son abonnement sans frais à la date du retrait, avec remboursement au prorata des sommes payées d'avance.
17.6 Plus généralement, la Plateforme évolue de manière continue. L'Éditeur peut ajouter, modifier, réorganiser ou retirer des fonctionnalités, interfaces et intégrations. Le Praticien ne dispose d'aucun droit acquis sur une fonctionnalité, une intégration ou une présentation déterminée, sous réserve du 17.5.
17.7 Hors le cas du 17.5, l'application du présent article n'ouvre droit à aucune indemnité.
L'Éditeur peut fermer le service, avec trois mois de préavis, remboursement au prorata et fenêtre d'export.
18.1 Le contrat étant conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin. L'Éditeur peut ainsi décider de cesser d'exploiter tout ou partie de la Plateforme, pour quelque motif que ce soit — notamment économique, technique, stratégique ou réglementaire, ou en raison de la défaillance d'un prestataire essentiel au sens de l'article 17 — sans avoir à justifier de sa décision.
18.2 Cette décision est notifiée par courriel et par information dans la Plateforme, moyennant un préavis de trois (3) mois. Ce préavis peut être réduit en cas de force majeure (article 28), d'injonction d'une autorité, ou d'impossibilité technique, juridique ou financière avérée de poursuivre l'exploitation ; l'Éditeur respecte alors le préavis le plus long raisonnablement possible.
18.3 Pendant le préavis, la Plateforme demeure accessible dans des conditions normales, sous réserve de ce que la cause de l'arrêt rend impossible. Aucune nouvelle échéance d'abonnement n'est facturée au-delà de la date d'arrêt.
18.4 À la date d'arrêt, l'Éditeur rembourse au prorata temporis les sommes payées d'avance et non consommées, ainsi que, par exception à l'article 12.6, les Crédits prépayés non consommés.
18.5 Pendant toute la durée du préavis et pendant trente (30) jours après la date d'arrêt, le Praticien peut exporter l'intégralité de ses Contenus dans les conditions de l'article 19, sans frais.
18.6 À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées de manière définitive et sécurisée, sous réserve des obligations légales de conservation. Une attestation de suppression est délivrée sur demande.
18.7 Hors le remboursement prévu au 18.4, l'arrêt du service n'ouvre droit à aucune indemnité. Les parties conviennent que le préavis stipulé au 18.2, assorti de la réversibilité prévue au 18.5, constitue un préavis raisonnable au sens de l'article L.442-1 II du Code de commerce, compte tenu de la nature du service et de son caractère substituable.
18.8 L'Éditeur peut, plutôt que de cesser l'exploitation, céder le service et le contrat dans les conditions de l'article 27.
Le Praticien peut récupérer toutes ses données à tout moment, dans des formats ouverts.
19.1 Le Praticien peut, à tout moment, de manière autonome et sans frais, exporter l'intégralité de ses Contenus depuis son espace : données structurées aux formats ouverts (CSV et/ou JSON) et documents, comptes rendus et factures au format PDF.
19.2 Il lui appartient de procéder à cet export avant la fin du contrat. L'Éditeur recommande des exports périodiques et ne saurait être tenu responsable d'une perte résultant de leur absence.
19.3 Quelle que soit la cause de la fin du contrat, l'accès à la Plateforme cesse à sa date d'effet, mais les Contenus sont conservés trente (30) jours, pendant lesquels le Praticien peut en obtenir l'export sur demande écrite, gratuitement et une fois.
19.4 À l'expiration de ce délai, les Contenus sont supprimés de façon définitive et sécurisée, y compris des sauvegardes selon leur cycle de rotation, dans un délai maximal de trente-cinq (35) jours supplémentaires. Sont réservées les données que l'Éditeur doit conserver au titre d'une obligation légale, notamment comptable et fiscale.
19.5 Le Praticien demeure seul responsable de la conservation du dossier de ses Patients au titre de ses propres obligations professionnelles et légales. L'Éditeur n'assure aucune conservation de long terme au-delà des délais du présent article.
19.6 Toute assistance à une migration spécifique, tout export dans un format particulier ou toute restauration ponctuelle font l'objet d'un devis distinct.
Hébergement de santé certifié, chiffrement, sauvegardes — et une part qui revient au Praticien.
20.1 Les données sont hébergées dans l'Union européenne, chez un hébergeur disposant de la certification « hébergeur de données de santé » (HDS) pour les traitements qui la requièrent.
20.2 L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des flux (TLS) et des données au repos, cloisonnement logique des données par cabinet, gestion des habilitations, journalisation des accès, authentification renforcée, revue régulière des vulnérabilités. Le détail figure dans l'Annexe RGPD.
20.3 Des sauvegardes chiffrées sont réalisées quotidiennement et conservées trente (30) jours, avec tests de restauration périodiques.
20.4 La restauration d'une donnée supprimée par le Praticien ou l'un de ses Utilisateurs n'est possible que dans la limite de cette rétention et peut donner lieu à facturation d'une prestation d'assistance.
20.5 Le Praticien contribue à la sécurité : postes et navigateurs à jour, verrouillage des sessions, gestion rigoureuse des accès Utilisateurs, absence de partage de compte, prudence sur les réseaux non maîtrisés.
20.6 Toute violation de données personnelles est traitée et notifiée selon les modalités et délais de l'Annexe RGPD.
Le Praticien est responsable de traitement, l'Éditeur est son sous-traitant ; l'Annexe RGPD fait loi.
21.1 Pour les données relatives à ses Patients, le Praticien est responsable de traitement au sens du RGPD et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, sur instructions documentées, dans les conditions de l'Annexe RGPD conclue en application de l'article 28 du RGPD, qui fait partie intégrante du contrat.
21.2 Pour les données relatives à la gestion de ses abonnés (compte, facturation, support, information commerciale), l'Éditeur est responsable de traitement ; les informations correspondantes figurent dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://psy-agenda.com/confidentialite.html.
21.3 L'Annexe RGPD précise notamment : les finalités et catégories de données, la durée des traitements, les mesures de sécurité, le recours à des sous-traitants ultérieurs (autorisation générale, information préalable et droit d'objection motivé), l'assistance à l'exercice des droits des personnes et aux analyses d'impact, la notification des violations, le sort des données en fin de contrat et les modalités d'audit.
21.4 Le Praticien garantit qu'il dispose d'une base légale pour les traitements qu'il met en œuvre via la Plateforme, qu'il informe ses Patients, qu'il recueille leur consentement lorsqu'il est requis, qu'il respecte le secret professionnel et qu'il limite les données enregistrées à ce qui est pertinent et nécessaire.
21.5 Le Praticien s'interdit de faire figurer des données de santé ou des informations couvertes par le secret dans des champs qui n'y sont pas destinés, en particulier dans les libellés d'événements synchronisés vers un agenda tiers, dans l'objet d'un courriel, ou dans un message adressé par SMS ou messagerie externe.
21.6 Les données ne font en principe l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne. Si un transfert devait intervenir, il serait encadré par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD, et signalé dans l'Annexe RGPD.
L'IA assiste, ne décide pas : les données sont pseudonymisées et le Praticien valide tout.
22.1 La Plateforme propose des fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle : assistant conversationnel, dictée et transcription, aide à la rédaction, génération de comptes rendus et de synthèses.
22.2 Ces fonctionnalités reposent sur des modèles fournis par des prestataires tiers, liés à l'Éditeur par un accord de sous-traitance, dont les traitements sont localisés dans l'Union européenne, sans conservation des contenus au-delà du temps du traitement et sans utilisation de ces contenus pour l'entraînement des modèles.
22.3 Les données transmises aux modèles font l'objet d'une pseudonymisation préalable : les éléments d'identification directe sont remplacés avant transmission et restitués localement dans la Plateforme.
22.4 Les résultats produits sont de nature probabiliste. Ils peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des omissions et doivent être relus, corrigés et validés par le Praticien avant tout usage. Le Praticien demeure l'auteur et le seul responsable des contenus qu'il valide, conserve ou transmet. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des contenus générés.
22.5 Aucune de ces fonctionnalités ne produit de décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD, ni d'évaluation, de diagnostic ou de recommandation thérapeutique. Elles n'accèdent aux données que sur action du Praticien.
22.6 Les usages d'intelligence artificielle sont soumis à des quotas définis par Formule, au-delà desquels ils consomment des Crédits. Le Praticien peut désactiver tout ou partie de ces fonctionnalités pour son cabinet.
22.7 Le Praticien s'interdit de contourner la pseudonymisation, de soumettre des données pour lesquelles il ne dispose pas d'une base légale, et d'utiliser ces fonctionnalités à des fins étrangères à son activité.
22.8 Les modèles et fournisseurs utilisés peuvent évoluer dans les conditions de l'article 17 ; les changements substantiels sont portés à la connaissance du Praticien.
22.9 Les contenus produits avec l'assistance de l'intelligence artificielle sont identifiés comme tels dans la Plateforme. Il appartient au Praticien d'en informer ses Patients lorsque la réglementation l'exige.
Ni dispositif médical, ni service d'urgence, ni conseil : un outil de travail au service du Praticien.
23.1 La Plateforme n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. Elle n'a pas de finalité de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie.
23.2 Les échelles, questionnaires, exercices, protocoles, fiches et contenus documentaires mis à disposition — y compris, pour l'Édition Therapist Agenda, les contenus relatifs à la naturopathie et aux compléments alimentaires — constituent des supports d'information et d'aide à la pratique. Ils ne valent ni prescription, ni recommandation médicale, ni allégation de santé. Leur usage, leur interprétation et leur transmission à un Patient relèvent de la seule responsabilité du Praticien, dans les limites de sa compétence et de sa déontologie.
23.3 La Plateforme n'est pas un canal d'urgence. La messagerie et l'espace Patient ne font l'objet d'aucune surveillance continue et ne garantissent aucun délai de lecture ou de réponse. Le Praticien informe ses Patients des dispositifs d'urgence à contacter ; l'Éditeur affiche un avertissement en ce sens dans les espaces concernés.
23.4 L'Éditeur ne fournit aucun conseil médical, juridique, fiscal ou comptable. Les modèles de documents proposés (factures, notes d'honoraires, courriers, mentions à destination des Patients) sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés et adaptés par le Praticien sous sa responsabilité.
23.5 S'agissant du tiers payant et du dispositif « Mon soutien psy », la Plateforme facilite la préparation et le suivi des documents. L'Éditeur n'est ni un organisme concentrateur, ni un éditeur agréé pour la télétransmission aux organismes d'assurance maladie. Le Praticien vérifie l'exactitude et la conformité de ce qu'il transmet et en répond seul.
23.6 La qualité des séances en visioconférence dépend des réseaux et des équipements ; ce mode d'échange ne se substitue pas à une consultation en présence lorsque celle-ci est requise.
Il répond de son exercice, de ses contenus et de ses envois, et garantit l'Éditeur contre les réclamations.
24.1 Le Praticien fournit des informations exactes et les maintient à jour, notamment ses coordonnées, ses informations de facturation et la liste de ses Utilisateurs.
24.2 Il utilise la Plateforme conformément aux lois et règlements applicables et aux règles déontologiques de sa profession. Il est seul responsable des contenus qu'il saisit, publie, transmet ou met à disposition de ses Patients, ainsi que des documents qu'il émet, y compris de leur conformité fiscale et comptable.
24.3 S'agissant des envois automatisés (courriel, SMS, WhatsApp, notifications), il garantit disposer du consentement ou de la base légale requise, respecter les règles des opérateurs et des plateformes tierces — notamment les règles d'usage de Meta pour WhatsApp — et s'abstenir de toute prospection non sollicitée.
24.4 Il s'interdit notamment : de partager, céder, louer ou revendre son accès ; de contourner les limitations techniques ou les quotas ; d'extraire, réutiliser ou copier tout ou partie des bases de données de la Plateforme ; de procéder à toute opération de décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse ; de recourir à des accès automatisés, à du moissonnage ou à des volumes anormaux de requêtes ; de conduire des tests d'intrusion sans autorisation écrite préalable ; de diffuser un contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
24.5 Il souscrit et maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
24.6 Le Praticien garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action, plainte ou procédure émanant d'un Patient, d'un tiers ou d'une autorité, résultant de son activité, de ses contenus, de ses manquements aux présentes ou à la réglementation applicable, et prend à sa charge les condamnations éventuelles ainsi que les frais et honoraires raisonnablement exposés.
Obligation de moyens, dommages directs uniquement, plafond de douze mois d'abonnement.
25.1 L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme.
25.2 Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée à la réparation des dommages directs, personnels, certains et prévisibles subis par le Praticien.
25.3 Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de marge, de clientèle ou de patientèle, perte d'exploitation, perte de données, perte de chance, atteinte à l'image ou à la réputation, préjudice commercial, ainsi que toute action dirigée contre le Praticien par un tiers.
25.4 En tout état de cause, et tous préjudices et faits générateurs confondus, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant total hors taxes des sommes effectivement payées par le Praticien au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
25.5 L'Éditeur n'est pas responsable : des faits du Praticien, de ses Utilisateurs ou de ses Patients ; du contenu et de l'exactitude des données saisies ; des conséquences d'un usage non conforme ; des défaillances de prestataires tiers dans les conditions de l'article 17 ; des interruptions relevant de l'article 16 ; des cas de force majeure ; de la perte de données résultant de l'absence d'export au titre de l'article 19 ; des contenus générés par intelligence artificielle validés par le Praticien.
25.6 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en interdit la limitation.
25.7 Conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action fondée sur le contrat doit être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.
La Plateforme reste à l'Éditeur, les contenus restent au Praticien.
26.1 La Plateforme, son code source et objet, son architecture, ses interfaces, sa charte graphique, ses bases de données, sa documentation et ses marques sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes n'emporte cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle.
26.2 L'Éditeur concède au Praticien, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins internes de son cabinet et au nombre d'Utilisateurs prévu par sa Formule.
26.3 L'Éditeur est producteur des bases de données de la Plateforme au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, est interdite. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon.
26.4 Les Contenus Praticien demeurent la propriété du Praticien. Il concède à l'Éditeur la seule licence, non exclusive et strictement limitée à la durée du contrat, nécessaire à leur hébergement, leur affichage, leur sauvegarde et leur traitement aux fins d'exécution du service. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces contenus et ne les exploite à aucune autre fin.
26.5 L'Éditeur peut produire des statistiques d'usage agrégées et anonymisées, ne permettant pas la réidentification d'un Praticien ou d'un Patient, aux seules fins d'exploitation, de sécurité et d'amélioration de la Plateforme. Les Contenus Praticien ne sont en aucun cas utilisés pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.
26.6 Les suggestions, retours et signalements adressés par le Praticien peuvent être librement utilisés par l'Éditeur pour faire évoluer la Plateforme, sans contrepartie ni revendication de droits.
L'Éditeur peut transmettre le contrat à un repreneur ; le Praticien ne peut céder son compte sans accord.
27.1 L'Éditeur peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, à tout tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, d'un apport, d'une cession de fonds de commerce ou d'activité. Il en informe le Praticien au moins un (1) mois avant la date d'effet ; le Praticien qui refuse le transfert peut résilier sans frais, avec remboursement au prorata des sommes payées d'avance.
27.2 Le Praticien ne peut céder son Compte ni le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, qui ne peut être refusé sans motif légitime, notamment en cas de cession de patientèle, d'association ou de remplacement. Le transfert des Contenus s'effectue sous la responsabilité du Praticien cédant, qui garantit avoir accompli les formalités requises à l'égard de ses Patients.
27.3 L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants dans les conditions des articles 17 et 21.
Les obligations sont suspendues ; au-delà de deux mois, le contrat prend fin de plein droit.
28.1 Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : cyberattaque de grande ampleur, défaillance majeure d'un hébergeur, d'un opérateur de télécommunications ou d'un fournisseur d'énergie, interruption généralisée des réseaux, incendie, inondation, catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, grève externe, guerre, émeute, décision d'une autorité publique, modification législative ou réglementaire rendant l'exécution impossible.
28.2 La partie affectée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
28.3 Si l'événement se prolonge au-delà de deux (2) mois, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité. Les sommes payées d'avance et non consommées sont remboursées au prorata et la réversibilité prévue à l'article 19 s'applique dans la mesure du possible.
Un canal unique, une réclamation préalable, une tentative amiable avant toute action.
29.1 Le support est accessible depuis l'espace praticien et à l'adresse pandltherapies@gmail.com, aux jours et heures ouvrés. Les délais de première réponse indicatifs dépendent de la Formule souscrite et sont indiqués dans la Plateforme.
29.2 Le support ne couvre pas : la formation métier, le conseil juridique, fiscal, comptable ou déontologique, le contenu et l'exactitude des données du Praticien, son matériel, son réseau et ses logiciels tiers, ni les résultats ou effets attendus de l'usage de la Plateforme.
29.3 Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse ci-dessus, de manière motivée et documentée. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception des éléments nécessaires.
29.4 Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable et peuvent recourir au Médiateur des entreprises. Le contrat étant conclu entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.
29.5 Tout incident ou vulnérabilité de sécurité peut être signalé à l'adresse pandltherapies@gmail.com. L'Éditeur s'engage à ne pas poursuivre les signalements effectués de bonne foi et sans exploitation des données.
Trente jours de préavis, et la liberté de partir si le nouveau texte ne convient pas.
30.1 L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification est portée à la connaissance du Praticien par courriel et par information dans la Plateforme, au moins trente (30) jours avant sa date d'entrée en vigueur.
30.2 La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation. Le Praticien qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant la date d'effet, avec remboursement au prorata des sommes payées d'avance au titre de la période postérieure.
30.3 Les modifications imposées par une évolution législative ou réglementaire, ou rendues nécessaires par un impératif de sécurité, peuvent entrer en vigueur immédiatement ; le Praticien en est informé sans délai.
30.4 La version en vigueur est accessible en permanence à l'adresse https://psy-agenda.com/cgv.html. Les versions antérieures sont archivées et communiquées sur demande.
Intégralité, preuve, langue, références, droit applicable et tribunal compétent.
31.1 Intégralité. Les documents visés à l'article 1.3 expriment l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout échange, offre ou document antérieur portant sur le même objet.
31.2 Nullité partielle. Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet et les parties s'efforceraient de lui substituer une stipulation de portée équivalente.
31.3 Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une stipulation, temporairement ou définitivement, ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
31.4 Convention de preuve. Les journaux, horodatages, enregistrements et données conservés par l'Éditeur font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. L'acceptation électronique des présentes vaut signature au sens de l'article 1367 du Code civil.
31.5 Notifications. Toute notification est valablement adressée par courriel : au Praticien, à l'adresse associée à son Compte, qu'il lui appartient de maintenir à jour ; à l'Éditeur, à l'adresse indiquée en tête des présentes.
31.6 Langue. La langue du contrat est le français. En cas de traduction, la version française prévaut.
31.7 Indépendance. Les parties sont des contractants indépendants ; les présentes ne créent entre elles ni société, ni mandat, ni franchise, ni relation de travail.
31.8 Références commerciales. L'Éditeur peut citer le nom et, le cas échéant, le logo du Praticien à titre de référence commerciale. Le Praticien peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.
31.9 Droit applicable et juridiction. Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Annexes faisant partie intégrante du contrat : Annexe 1 — Accord de sous-traitance (RGPD, article 28), incluant la liste des sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité. Annexe 2 — Description des Formules, options et quotas en vigueur.